Arrêté du 18/04/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 18 avril 1985 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (extraits) (JORF du 19 mai 1985, page 5683) (M. Jean-Luc Delmer)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 19 du 01/07/1985 à la page 789
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