Arrêté du 02/12/1985
Actes Promulgués Arrêté interministériel du 2 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger (Arrêté de promulgation n° 72 DRCL du 27 janvier 1986) Paru au Journal Officiel 1986 n° 5 du 10/02/1986 à la page 196 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
