Arrêté du 28/04/1987

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 28 avril 1987 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de gendarmerie (JORF du 4 juin 1987, page 6049) (MM. Gérard Beaubois, Bernard Chauvet, Jean-Jacques Debusschère)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 2 NS du 26/06/1987 à la page 6
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