Arrêté du 03/12/2001
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté interministériel du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (J.O.R.F. du 19 janvier 2002, page 1179) Paru au Journal Officiel 2002 n° 8 du 21/02/2002 à la page 503 Télécharger : |
