Arrêté du 30/01/1986
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté interministériel du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 pris pour l'application du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques Paru au Journal Officiel 1986 n° 30 du 20/10/1986 à la page 1361 Télécharger : |
