Arrêté du 30/05/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 30 mai 1985 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux (femmes et hommes) (JORF du 7 juin 1985, page 6295)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 20 du 10/07/1985 à la page 857
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