Arrêté du 31/12/1984

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques (Arrêté de promulgation n° 457 DRCL du 27 mars 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 12 du 20/04/1985 à la page 460
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté du 30/05/1997

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