Arrêté du 31/12/1985
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté interministériel du 31 décembre 1985 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains hauts magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général et à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires (J.O.R.F. du 3 janvier 1986, page 81) Paru au Journal Officiel 1986 n° 7 du 01/03/1986 à la page 289 Télécharger : |
