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Arrêté du 10/02/1986

Publié par l'Etat à titre d'information
Arrêté ministériel du 10 février 1986 portant nomination (tribunaux pour enfants) (JORF du 19 février 1986, page 2763) (Mme Make Emma épouse Tetuanui et MM. Lichtlé Jean-Claude et Van Bastolaer Raymond)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 9 du 20/03/1986 à la page 377

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Texte initial paru au Journal Officiel

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