Arrêté du 11/04/1986

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 11 avril 1986 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de publications étrangères sur l'ensemble du territoire (JORF du 24 avril 1986, page 5717)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 16 du 01/06/1986 à la page 640
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