Arrêté du 11/02/2002
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 11 février 2002 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue. (J.O.R.F. du 22 février 2002, page 3420) Paru au Journal Officiel 2002 n° 12 du 21/03/2002 à la page 709 Télécharger : |
