Arrêté du 15/04/1986
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 15 avril 1986 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger (JORF du 16 avril 1986, page 5487) Paru au Journal Officiel 1986 n° 15 du 20/05/1986 à la page 611 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
