Arrêté du 15/02/1984

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 15 février 1984 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer des infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales (JORF n° 64 NC du 15 mars 1984, page 2538)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 14 du 30/04/1984 à la page 535
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