Arrêté du 18/01/2002
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 18 janvier 2002 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue. (J.O.R.F. du 29 janvier 2002, page 1930) Paru au Journal Officiel 2002 n° 8 du 21/02/2002 à la page 506 Télécharger : |
