Arrêté du 20/01/1986
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 20 janvier 1986 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle Paru au Journal Officiel 1986 n° 30 du 20/10/1986 à la page 1360 Télécharger : |
