Arrêté du 21/05/1986
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 21 mai 1986 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger (J.O.R.F. du 23 mai 1986, page 6608)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 20 NS du 10/06/1986 à la page 202
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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