Arrêté du 24/10/1986
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 24 octobre 1986 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de publications étrangères sur l'ensemble du territoire (J.O.R.F. du 5 novembre 1986, page 13304) Paru au Journal Officiel 1986 n° 34 du 01/12/1986 à la page 1529 Télécharger : |
