Arrêté du 25/03/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 25 mars 1985 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes) (JORF du 4 avril 1985, page 3933)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 16 du 01/06/1985 à la page 643
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