Arrêté du 28/11/1986

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 28 novembre 1986 portant interdiction de vente d'ouvrages aux mineurs,d'exposition et de toute publicité (J.O.R.F. du 12 décembre 1986, page 14911)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 3 du 15/01/1987 à la page 73
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