Arrêté du 05/04/1984
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 5 avril 1984 relatif au concours pour le recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux (JORF du 8 avril 1984, page 3320)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 18 du 31/05/1984 à la page 642
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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