Arrêté RF du 07/01/1993
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (J.O.R.F. du 28 janvier 1993, page 1429) Paru au Journal Officiel 1993 n° 9 du 04/03/1993 à la page 415 Télécharger : |
