Arrêté du 09/03/1989
Actes Promulgués Arrêté ministériel du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger (Arrêté de promulgation n° 386 DRCL du 13 avril 1989) Paru au Journal Officiel 1989 n° 17 du 27/04/1989 à la page 651 Télécharger :Textes modifiés ou abrogés : |
