Arrêté du 09/11/1999
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 9 novembre 1999 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue. (J.O.R.F.du 19 novembre 1999, page 17184)
Paru au Journal Officiel 2000 n° 1 du 06/01/2000 à la page 80
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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