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Architectes : Dispositions à caractère législatif et réglementaire

  • Délibération n° 2001-103 APF du 9 août 2001 portant application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles
    Voir Délibération n° 2001-103 APF du 09/08/2001
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  • Arrêté ministériel du 30 avril 1975 instituant un conseil régional de l'ordre des architectes en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 2679 AA du 12 juin 1975)
    Voir Arrêté du 30/04/1975
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  • Décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)
    Voir Décret n° 47-1154 du 25/06/1947
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