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Procédure civile

  • Délibération n° 2017-100 APF du 12 octobre 2017 portant modification de la délibationn° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-100 APF du 12/10/2017
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  • Délibération n° 2017-60 APF du 6 juillet 2017 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-60 APF du 06/07/2017
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  • Délibération n° 2017-47 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-47 APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2016-63 APF du 08/07/2016
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  • Délibération n° 2013-30 APF du 14 mars 2013 portant modification de certaines dispositions de procédure civile contenues dans la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
    Voir Délibération n° 2013-30 APF du 14/03/2013
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  • Erratum à la délibération n° 2012-60 APF du 13 décembre 2012 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française (JOPF n° 52 du 27 décembre 2012, page 8230)
    Voir Délibération n° 2012-60 APF du 13/12/2012
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  • Délibération n° 2012-60 APF du 13 décembre 2012 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2012-60 APF du 13/12/2012
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  • Délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2012-30 APF du 26/07/2012
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  • Délibération n° 2011-67 APF du 30 septembre 2011 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décelbre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2011-67 APF du 30/09/2011
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  • Arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail
    Voir Arrêté n° 925 CM du 08/07/2011
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  • Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2010-58 APF du 07/10/2010
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  • Erratum à la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de Polynésie française (JOPF n° 41 du 8 octobre 2009, page 4647)
    Voir Délibération n° 2009-73 APF du 01/10/2009
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  • Délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de Polynésie française
    Voir Délibération n° 2009-73 APF du 01/10/2009
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  • Délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française
    Voir Délibération n° 2005-13 APF du 13/01/2005
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  • Délibération n° 2003-122 APF du 28 août 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant extension et adaptation de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
    Voir Délibération n° 2003-122 APF du 28/08/2003
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  • Délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française
    Voir Délibération n° 2001-200 APF du 04/12/2001
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  • Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 380 DRCL du 21 juillet 1998)
    Voir Ordonnance n° 98-581 du 08/07/1998
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  • Délibération n° 92-218 AT du 22 décembre 1992 modifiant et complétant le code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 92-218 AT du 22/12/1992
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  • Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
    Voir Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992
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  • Délibération n° 90-55 AT du 12 avril 1990 modifiant les dispositions du code de procédure civile concernant l'autorité parentale
    Voir Délibération n° 90-55 AT du 12/04/1990
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