Procédure civile
- Délibération n° 90-55 AT du 12 avril 1990 modifiant les dispositions du code de procédure civile concernant l'autorité parentale
Voir Délibération n° 90-55 AT du 12/04/1990 - Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Voir Délibération n° 90-37 AT du 15/02/1990 - Délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Voir Délibération n° 90-36 AT du 15/02/1990 - Délibération n° 88-144 AT du 13 octobre 1988 modifiant et complétant le code de procédure civile de la Polynésie française
Voir Délibération n° 88-144 AT du 13/10/1988 - Délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal (r.e. Arrêté n° 1156 AA du 10 mars 1975)
Voir Délibération n° 75-41 du 14/02/1975 - Rectificatif à la délibération n° 66-80 du 26 juin 1966 portant code de procédure civile publiée au Journal officiel du 6 février 1967, page 92, article 408, alinéa 2
Voir Délibération n° 66-80 du 26/06/1966 - Délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2867 AA/J du 31 août 1966)
Voir Délibération n° 66-80 du 24/06/1966 (texte abrogé) - Délibération n° 64-76 du 2 juillet 1964 portant deux modifications en matière de procédure civile (r.e. arrêté n°1772 AA/J du 25 juillet 1964)
Voir Délibération n° 64-76 du 02/07/1964
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