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Hébergement touristique : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 424 CM du 16 avril 2015 portant abrogation de l'arrêté n° 890 CM du 12 juin 2014 portant modification de l'arrêté n° 1263 CM du 23 août 2011 portant application de la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Arrêté n° 424 CM du 16/04/2015
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  • Loi du Pays n° 2014-22 LP du 22 juillet 2014 relatif au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d'hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration
    Voir Loi du Pays n° 2014-22 du 22/07/2014
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  • Arrêté n° 890 CM du 12 juin 2014 portant modification de l'arrêté n° 1263 CM du 23 août 2011 portant application de la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Arrêté n° 890 CM du 12/06/2014 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 1264 CM du 23 août 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue au titre IV de la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instituant un dispositif d'aide au développement des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Arrêté n° 1264 CM du 23/08/2011 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 1263 CM du 23 août 2011 portant application de la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2010 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Arrêté n° 1263 CM du 23/08/2011
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  • Loi du Pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Loi du Pays n° 2011-20 du 01/08/2011
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  • Texte adopté LP n° 2011-15 LP/APF du 9 juin 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Texte adopté LP n° 201115 LP/APF du 09/06/2011
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  • Arrêté n° 1693 CM du 26 novembre 2008 portant modification de l'arrêté n° 1341 CM du 24 novembre 2006 fixant les caractéristiques des panonceaux signalant les établissements d'hébergement de tourisme classés.
    Voir Arrêté n° 1693 CM du 26/11/2008
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  • Arrêté n° 1341 CM du 24 novembre 2006 fixant les caractéristiques des panonceaux signalant les établissements d'hébergement de tourisme classés
    Voir Arrêté n° 1341 CM du 24/11/2006
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  • Délibération n° 2006-2 APF du 23 janvier 2006 modifiant la délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 modifiée définissant les catégories d'établissements d'hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité
    Voir Délibération n° 2006-2 APF du 23/01/2006
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  • Arrêté n° 1227 CM du 29 décembre 2005 portant modification de l'arrêté n° 494 CM du 12 avril 2001 fixant les critères d'appréciation, normes et modalités de classement, par tiare, des établissements relevant de l'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Arrêté n° 1227 CM du 29/12/2005
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  • Délibération n° 2004-92 APF du 8 décembre 2004 modifiant la délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 modifiée définissant les catégories d'établissements d'hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité
    Voir Délibération n° 2004-92 APF du 08/12/2004
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  • Délibération n° 2003-205 APF du 18 décembre 2003 modifiant la délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 modifiée définissant les catégories d'établissements d'hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité
    Voir Délibération n° 2003-205 APF du 18/12/2003
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  • Délibération n° 2002-149 APF du 7 novembre 2002 modifiant la délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 définissant les catégories d'établissements d'hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité
    Voir Délibération n° 2002-149 APF du 07/11/2002
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  • Arrêté n° 547 CM du 24 avril 2001 fixant les règles de fonctionnement de la commission de classement des établissements d'hébergement de tourisme prévue au titre VI de la délibération définissant les catégories d'établissements d'hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité
    Voir Arrêté n° 547 CM du 24/04/2001
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  • Arrêté n° 497 CM du 12 avril 2001 fixant les caractéristiques des panonceaux signalant les établissements d'hébergement de tourisme classés
    Voir Arrêté n° 497 CM du 12/04/2001 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 494 CM du 12 avril 2001 fixant les critères d'appréciation, normes et modalités de classement, par tiare, des établissements relevant de l'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
    Voir Arrêté n° 494 CM du 12/04/2001
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  • Délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 définissant les catégories d'établissements d'hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité
    Voir Délibération n° 2000-140 APF du 30/11/2000
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  • Délibération n° 96-154 APF du 5 décembre 1996 instituant un dispositif incitatif en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant
    Voir Délibération n° 96-154 APF du 05/12/1996
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  • Arrêté n° 538 CM du 22 mai 1996 définissant les modalités d'attribution d'une aide à la création, la rénovation ou au développement d'entreprises d'hébergement de tourisme chez l'habitant ou d'hôtellerie non classée
    Voir Arrêté n° 538 CM du 22/05/1996
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