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Habitat social : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 1811 CM du 10 novembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 199 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1811 CM du 10/11/2016
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  • Arrêté n° 1423 CM du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1423 CM du 26/09/2016
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  • Arrêté n° 1359 CM du 15 septembre 2016 portant application de la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social
    Voir Arrêté n° 1359 CM du 15/09/2016
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  • Loi du Pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social
    Voir Loi du Pays n° 2016-34 du 29/08/2016
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  • Texte adopté n° 2016-27 LP/APF du 8 juillet 2016 de la loi du pays relative aux organismes privés de logement social
    Voir Texte adopté LP n° 201627 LP/APF du 08/07/2016
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  • Arrêté n° 761 CM du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 761 CM du 16/06/2016
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  • Arrêté n° 431 CM du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 431 CM du 18/04/2016
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  • Arrêté n° 430 CM du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 modifié portant application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 430 CM du 15/04/2016
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  • Arrêté n° 2 CM du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2 CM du 06/01/2016
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  • Arrêté n° 2026 CM du 14 décembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relatve à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2026 CM du 14/12/2015
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  • Arrêté n° 2025 CM du 14 décembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2025 CM du 14/12/2015
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  • Arrêté n° 885 CM du 3 juillet 2015 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 885 CM du 03/07/2015
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  • Arrêté n° 884 CM du 3 juillet 2015 portant modification de l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 884 CM du 03/07/2015
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  • Arrêté n° 732 CM du 12 juin 2015 portant modification de l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibéraion n° 99-2017 APF du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 732 CM du 12/06/2015
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  • Arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 106 CM du 29/01/2015
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  • Arrêté n° 56 CM du 19 janvier 2015 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 56 CM du 19/01/2015
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  • Arrêté n° 1596 CM du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 portant application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1596 CM du 13/11/2014
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  • Loi du Pays n° 2014-31 du 13 octobre 2014 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2014-31 du 13/10/2014 (texte abrogé)
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  • Texte adopté n° 2014-27 LP/APF du 25 août 2014 relatif au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201427 LP/APF du 25/08/2014
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  • Arrêté n° 352 CM du 20 mars 2013 portant modification de l'arrêté n° 184/CM du 03 février 2012 portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217/APF du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 352 CM du 20/03/2013
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