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Habitat social : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 885 CM du 3 juillet 2015 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 885 CM du 03/07/2015
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  • Arrêté n° 884 CM du 3 juillet 2015 portant modification de l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 884 CM du 03/07/2015
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  • Arrêté n° 732 CM du 12 juin 2015 portant modification de l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibéraion n° 99-2017 APF du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 732 CM du 12/06/2015
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  • Arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 106 CM du 29/01/2015
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  • Arrêté n° 56 CM du 19 janvier 2015 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 56 CM du 19/01/2015
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  • Arrêté n° 1596 CM du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 portant application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1596 CM du 13/11/2014
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  • Loi du Pays n° 2014-31 du 13 octobre 2014 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2014-31 du 13/10/2014 (texte abrogé)
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  • Texte adopté n° 2014-27 LP/APF du 25 août 2014 relatif au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201427 LP/APF du 25/08/2014
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  • Arrêté n° 352 CM du 20 mars 2013 portant modification de l'arrêté n° 184/CM du 03 février 2012 portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217/APF du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 352 CM du 20/03/2013
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  • Arrêté n° 274 CM du 1 mars 2013 portant modification de l'arrêté n° 184/CM du 03 février 2012 modifié, portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217/APF du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 274 CM du 01/03/2013
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  • Arrêté n° 142 CM du 4 février 2013 portant modification de l'arrêté n° 184/CM du 03 février 2012 des dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 142 CM du 04/02/2013
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  • Arrêté n° 1673 CM du 16 novembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1673 CM du 16/11/2012
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  • Arrêté n° 1610 CM du 2 novembre 2012 portant sur les aides financières à des ménages au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1610 CM du 02/11/2012 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 185 CM du 3 février 2012 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 185 CM du 03/02/2012 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 184 CM du 03/02/2012
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  • Arrêté n° 2048 CM du 12 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 782 CM du 4 août 1997 concernant l'octroi de subventions d'investissement au profit de l'Office polynésien de l'habitat pour la réalisation des opérations complémentaires d'habitat social de l'année 2009
    Voir Arrêté n° 2048 CM du 12/11/2009
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  • Arrêté n° 851 CM du 18 juin 2009 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 782 CM du 4 août 1997 concernant l'octroi de subvention d'investissement au profit de l'Office polynésien de l'habitat pour la réalisation des opérations d'habitat social de l'année 2009
    Voir Arrêté n° 851 CM du 18/06/2009
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  • Arrêté n° 310 CM du 20 février 2008 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 782 CM du 4 août 1997 concernant l'octroi d'une subvention d'investissement au profit de l'Office polynésien de l'habitat pour la réalisation des opérations d'habitat social de l'année 2008.
    Voir Arrêté n° 310 CM du 20/02/2008
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  • Arrêté n° 878 CM du 22 juin 2007 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 782 CM du 4 août 1997 concernant l'octroi d'une subvention d'investissement au profit de l'Office polynésien de l'habitat pour la réalisation des opérations d'habitat social de l'année 2007
    Voir Arrêté n° 878 CM du 22/06/2007
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  • Arrêté n° 1283 CM du 30 décembre 2005 modifiant l'article 2 de la délibération n° 79-22 AT du 1er février 1979 modifiée relative à l'Office polynésien de l'habitat (OPH) et les articles 17 et 19 de l'arrêté n° 167 CM du 27 janvier 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé 'Office polynésien de l'habitat social'
    Voir Arrêté n° 1283 CM du 30/12/2005
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