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Dématérialisation des échanges avec l'administration (e-administration) : Dispositions applicables aux administrations de l'Etat

  • Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. (JORF du 9 décembre 2005)
    Voir Ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/2005
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  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 175 DRCL du 26 avril 2000 )
    Voir Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
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  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (Dispositions de l'article 13 II--article L.272-43-1 du code des juridictions financières) (Arrêté de promulgation n° 363 DRCL du 28 juillet 2000)
    Voir Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
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