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Dématérialisation des échanges avec l'administration (e-administration) : Dispositions applicables à la Polynésie française

  • Erratum à l'intitulé de la loi du pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices, parue au JOPF n° 74 NS du 2 novembre 2017 à la page 7058
    Voir Loi du Pays n° 2017-30 du 02/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424)
    Voir Loi du Pays n° 2017-30 du 02/11/2017
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  • Texte adopté n° 2017-26 LP/APF du 14 septembre 2017 de la loi du pays relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices
    Voir Texte adopté LP n° 201726 LP/APF du 14/09/2017
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  • Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
    Voir Décret n° 2012-874 du 11/07/2012
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  • Arrêté ministériel du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs (JORF du 4 juillet 2012)
    Voir Arrêté du 25/06/2012
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  • Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
    Voir Décret n° 2011-2107 du 30/12/2011
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  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et rectificatif). (Arrêté de promulgation n° 3343 AA du 28 janvier 1980).
    Voir Loi n° 78-17 du 06/01/1978
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