Accueil > Dossiers thématiques > Dématérialisation des échanges avec l'administration (e-administration) : Dispositions applicables à la Polynésie française

Dématérialisation des échanges avec l'administration (e-administration) : Dispositions applicables à la Polynésie française

  • Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
    Voir Décret n° 2012-874 du 11/07/2012
  • -------------------
  • Arrêté ministériel du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs (JORF du 4 juillet 2012)
    Voir Arrêté du 25/06/2012
  • -------------------
  • Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
    Voir Décret n° 2011-2107 du 30/12/2011
  • -------------------
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et rectificatif). (Arrêté de promulgation n° 3343 AA du 28 janvier 1980).
    Voir Loi n° 78-17 du 06/01/1978
  • -------------------

Page précédente