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Communautés de communes : Dispositions législatives et réglementaires

  • Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (JORF du 1er janvier 2013)
    Voir Loi n° 2012-1561 du 31/12/2012
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  • Loi du Pays n° 2010-12 du 25 août 2010 relative à la mise en oeuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2010-12 du 25/08/2010
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  • Texte adopté n° 2010-12 LP/APF du 6 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201012 LP/APF du 06/07/2010
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  • Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JORF du 28 janvier 2009)
    Voir Décret n° 2009-91 du 26/01/2009
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  • Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JORF du 5 octobre 2008)
    Voir Décret n° 2008-1020 du 22/09/2008
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  • Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JORF du 6 octobre 2007)
    Voir Ordonnance n° 2007-1434 du 05/10/2007
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