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Notaires : Dispositions législatives et règlementaires

  • Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires de Polynésie française
    Voir Délibération n° 99-55 APF du 22/04/1999
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  • Délibération du 12 décembre 1955 relative aux prélèvements à effectuer au profit du Trésor sur les droits et honoraires perçus par les greffiers notaires et agents chargés des fonctions de notaire (r.e. Arrêté n° 28 J du 4 janvier 1956, complété par Arrêté n° 1565 J du 8 novembre 1956, JO du 15 novembre 1956, n° 27, page 589)
    Voir Délibération du 12/12/1955
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  • Délibération du 17 décembre 1954 relative aux tarifs des notaires, grefiers, huissiers et commisaires-priseurs ainsi qu'aux honoraires des avocats-défenseurs en matière de sortie d'indivision (r.e. Arrêté n° 859 J du 27 juin 1955)
    Voir Délibération du 17/12/1954
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