Accueil > Dossiers thématiques > Notaires : Dispositions législatives et règlementaires

Notaires : Dispositions législatives et règlementaires

  • Délibération n° 2004-62 APF du 30 mars 2004 portant modification de l'article 95 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
    Voir Délibération n° 2004-62 APF du 30/03/2004
  • -------------------
  • Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires de Polynésie française
    Voir Délibération n° 99-55 APF du 22/04/1999
  • -------------------
  • Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
    Voir Délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999
  • -------------------
  • Délibération n° 96-100 APF du 8 août 1996 portant modification du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 modifié déterminant le statut du notariat en Polynésie française et de la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
    Voir Délibération n° 96-100 APF du 08/08/1996
  • -------------------
  • Délibération n° 91-81 AT du 1er août 1991 portant modification des articles 2, alinéa 1, et 77, alinéas 2 et 3,du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française.
    Voir Délibération n° 91-81 AT du 01/08/1991
  • -------------------
  • Délibération n° 85-1132 AT du 29 novembre 1985 modifiant le statut du notariat en Polynésie française
    Voir Délibération n° 85-1132 AT du 29/11/1985
  • -------------------
  • Délibération n° 84-17 du 23 février 1984 tendant à modifier le statut du notariat en Polynésie française (r.e. par Arrêté n° 786 AA du 19 mars 1984)
    Voir Délibération n° 84-17 du 23/02/1984
  • -------------------
  • Délibération n° 82-109 du 2 décembre 1982 abrogeant partiellement la délibération n° 82-31 du 1er avril 1982, relative à la modification du statut du notariat en Polynésie française (r.e. arrêté n° 7014 AA du 20 décembre 1982)
    Voir Délibération n° 82-109 du 02/12/1982
  • -------------------
  • Délibération n° 82-31 du 1er avril 1982 relative à la modification du statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2409 AA du 22 avril 1982)
    Voir Délibération n° 82-31 du 01/04/1982
  • -------------------
  • Délibération n° 75-29 du 13 février 1975 tendant à modifier le statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 829 AA du 20 février 1975)
    Voir Délibération n° 75-29 du 13/02/1975
  • -------------------
  • Délibération n° 73-85 du 5 juillet 1973 tendant à modifier le statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2897 AA du 27 août 1973)
    Voir Délibération n° 73-85 du 05/07/1973
  • -------------------
  • Délibération n° 59-30 du 12 juin 1959 modifiant certaines dispositions du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1589 AAE du 22 septembre 1959)
    Voir Délibération n° 59-30 du 12/06/1959
  • -------------------
  • Délibération du 12 décembre 1955 relative aux prélèvements à effectuer au profit du Trésor sur les droits et honoraires perçus par les greffiers notaires et agents chargés des fonctions de notaire (r.e. Arrêté n° 28 J du 4 janvier 1956, complété par Arrêté n° 1565 J du 8 novembre 1956, JO du 15 novembre 1956, n° 27, page 589)
    Voir Délibération du 12/12/1955
  • -------------------
  • Délibération du 17 décembre 1954 relative aux tarifs des notaires, grefiers, huissiers et commisaires-priseurs ainsi qu'aux honoraires des avocats-défenseurs en matière de sortie d'indivision (r.e. Arrêté n° 859 J du 27 juin 1955)
    Voir Délibération du 17/12/1954
  • -------------------

Page précédente