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Transport aérien : Dispositions législatives et réglementaires

  • Délibération n° 2001-83 APF du 9 juillet 2001 portant reconnaissance du caractère de service public des liaisons aériennes internationales à partir de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2001-83 APF du 09/07/2001
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  • Décret n° 2000-385 du 3 mai 2000 portant réglementation des services de la circulation aérienne militaire. (Arrêté de promulgation n° 233 DRCL du 23 mai 2000)
    Voir Décret n° 2000-385 du 03/05/2000
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  • Délibération n° 2000-34 APF du 17 mars 2000 instituant l'établissement de plans des servitudes aéronautiques applicables aux aérodromes territoriaux ouverts à la circulation aérienne publique et fixant leurs conditions d'approbation
    Voir Délibération n° 2000-34 APF du 17/03/2000
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  • Décret n° 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire. (Arrêté de promulgation n° 48 DRCL du 27 janvier 1999)
    Voir Décret n° 99-16 du 08/01/1999
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  • Arrêté n° 886 CM du 3 juillet 1998 portant dérogation au travail de nuit des apprentis dans les entreprises de transport aérien
    Voir Arrêté n° 886 CM du 03/07/1998 (texte abrogé)
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  • Décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne. (Arrêté de promulgation n° 389 DRCL du 17 mai 1996)
    Voir Décret n° 96-319 du 10/04/1996
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  • Arrêté n° 1372 CM du 21 décembre 1995 fixant la représentation du territoire dans un groupe de travail spécialisé en matière de réglementation aérienne
    Voir Arrêté n° 1372 CM du 21/12/1995
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  • Arrêté n° 1198 CM du 9 novembre 1995 relatif aux modalités d'instruction des demandes de transport aérien et enquêtes administratives des services techniques compétents
    Voir Arrêté n° 1198 CM du 09/11/1995
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  • Décret n° 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien. (Arrêté de promulgation n° 1269 DRCL du 25 octobre 1995)
    Voir Décret n° 95-1024 du 18/09/1995
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  • Décret n° 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien. (Arrêté de promulgation n° 1269 DRCL du 25 octobre 1995)
    Voir Décret n° 95-1022 du 18/09/1995
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  • Décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire. (Arrêté de promulgation n° 728 DRCL du 3 juillet 1995)
    Voir Décret n° 95-241 du 20/04/1995
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  • Décret n° 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre 1er du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne. (Arrêté de promulgation n° 1425 DRCL du 14 décembre 1994)
    Voir Décret n° 94-947 du 25/10/1994
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  • Décret n° 94-383 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord du 6 décembre 1979 relatif aux transports aériens, signé à Santiago les 3 et 13 février 1992. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
    Voir Décret n° 94-383 du 10/05/1994
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  • Arrêté n° 475 CM du 8 juin 1993 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de transport aérien, les dispositions des annexes II et II bis du 2 février 1993 modifiant respectivement l'annexe II du 9 décembre 1981 et l'annexe II bis du 19 juin 1984 de la convention collective du travail dudit secteur d'activité
    Voir Arrêté n° 475 CM du 08/06/1993
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  • Décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art.D. 131-1 à D.131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne. (Arrêté de promulgation n° 850 DRCL du 5 septembre 1991).
    Voir Décret n° 91-660 du 11/07/1991
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  • Décret n° 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (Arrêté n° 444 DRCL du 30 avril 1990)
    Voir Décret n° 90-221 du 09/03/1990
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  • Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (Arrêté de promulgation n° 820 DRCL du 29 août 1989)
    Voir Loi n° 89-467 du 10/07/1989
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  • Décret n° 89-141 du 1er mars 1989 relatif à la défense aérienne (Arrêté de promulgation n° 448 DRCL du 10 mai 1989)
    Voir Décret n° 89-141 du 01/03/1989
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  • Arrêté n° 894 CM du 17 août 1987 portant modification de l tarification aérienne de fret interinsulaire
    Voir Arrêté n° 894 CM du 17/08/1987
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  • Arrêté n° 797 CM du 4 août 1986 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de transport aérien en Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 février 1986 à la convention collective des entreprises de transport aérien en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 797 CM du 04/08/1986
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