Annonces judiciaires et légales : Dispositions législatives et réglementaires
- Arrêté n° 2855 CM du 26 décembre 2018 relatif au tarif et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Voir Arrêté n° 2855 CM du 26/12/2018
-------------------- Conseil constitutionnel. - Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 (Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française)
Voir Décision n° 201611 LOM du 06/07/2016
-------------------- Arrêté n° HC 803 DIRAJ/BRE du 9 juillet 2015 fixant la diffusion minimum requise pour qu'un journal puisse recevoir l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales
Voir Arrêté n° 803 DIRAJ/BRE du 09/07/2015
-------------------- Arrêté n° HC 1403/DRCL du 5 décembre 2011 fixant la diffusion minimum requise pour qu'un journal puisse recevoir l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales en 2012
Voir Arrêté n° 1403 DRCL du 05/12/2011
-------------------- Arrêté n° HC 1887 DRCL du 16 décembre 2009 fixant la diffusion minimum requise pour qu'un journal puisse recevoir l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales en 2010
Voir Arrêté n° 1887 DRCL du 16/12/2009
-------------------- Arrêté n° HC 1752 DRCL du 18 novembre 2009 fixant la composition de la commission consultative chargée de préparer la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
Voir Arrêté n° 1752 DRCL du 18/11/2009
-------------------- Arrêté n° HC 1713 DRCL du 15 décembre 2008 fixant la diffusion minimum requise pour qu'un journal puisse recevoir l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales en 2009
Voir Arrêté n° 1713 DRCL du 15/12/2008
-------------------- Arrêté n° HC 1829 DRCL du 3 décembre 2007 fixant la diffusion minimale des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales en 2008.
Voir Arrêté n° 1829 DRCL du 03/12/2007
-------------------- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. (JORF du 8 octobre 2005)
Voir Ordonnance n° 2005-1263 du 07/09/2005
-------------------- Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (JORF du 8 octobre 2005)
Voir Ordonnance n° 2005-1263 du 07/09/2005
-------------------- Avis n° 2005-3 APF du 23 juin 2005 sur le projet d'ordonnance relatif à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Voir Délibération n° 2005-3 APF du 23/06/2005
-------------------- Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires (JORF du 29 mai 2005)
Voir Décret n° 2005-582 du 27/05/2005
-------------------- Convention de financement n° 49-04 du 2 juin 2004 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Taiarapu-Est, pour faciliter la réalisation de l'opération 'Extension du centre de secours'
Voir Convention n° 4904 du 02/06/2004
-------------------- Délibération n° 87-53 AT du 30 avril 1987 relative aux annonces judiciaires et légales
Voir Délibération n° 87-53 AT du 30/04/1987
-------------------- Délibération n° 59-29 du 9 juin 1959 fixant le tarif des annonces judiciaires et légales dans le territoire (r.e. Arrêté n° 1046 AAE du 25 juin 1959)
Voir Délibération n° 59-29 du 09/06/1959
-------------------- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (version consolidée au 6 juillet 2016)
Voir Loi n° 55-4 du 04/01/1955
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