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Appellations d'origine : Dispositions législatives et réglementaires

  • Loi du Pays n° 2014-10 du 6 mai 2014 portant modification et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle
    Voir Loi du Pays n° 2014-10 du 06/05/2014
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  • Loi du Pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2è partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative), intitulée "la propriété industrielle"
    Voir Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013
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  • Loi du Pays n° 2008-2 du 6 février 2008 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
    Voir Loi du Pays n° 2008-2 du 06/02/2008
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  • Texte adopté n° 2007-12 LP/APF du 17 décembre 2007 de la loi du pays modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
    Voir Texte adopté LP n° 200712 LP/APF du 17/12/2007
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  • Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 (Arrêté de promulgation n° 1005 AA du 28 avril 1969)
    Voir Décret n° 69-335 du 11/04/1969
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  • Loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 modifiant et complétant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (Arrêté de promulgation n° 215 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
    Voir Loi n° 66-482 du 06/07/1966
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  • Décret du 13 janvier 1938 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 29 juin et 19 novembre 1937 concernant les définitions d'appellations d'origine contrôlées (Arrêté de promulgation n° 367 C du 6 avril 1938)
    Voir Décret du 13/01/1938
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  • Décret du 12 septembre 1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère, des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 1204 C du 18 novembre 1937)
    Voir Décret du 12/09/1937
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  • Décret du 21 avril 1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, des décrets du 16 février 1937 et du 4 mars 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 625 C du 24 juin 1937)
    Voir Décret du 21/04/1937
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  • Décrets du 18 février 1937 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère les décrets du 8 décembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins et le décret du 4 janvier 1937 concernant l'étiquetage des vins à appellations contrôlées (1) (Arrêté de promulgation n° 342 C du 9 avril 1937) ((1) : Voir les décrets du 8 décembre 1936 (JORF du 11 décembre 1936, page 12734 à 12744) et du 4 janvier 1937 (JORF du 8 janvier 1937, page 377))
    Voir Décret du 18/02/1937
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  • Décret du 29 novembre 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets du 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937) - L'arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937 a paru au Journal officiel de la colonie du 1er mars 1937, n° 6, page 146
    Voir Décret du 29/11/1936
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  • Décret du 29 novembre 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets du 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, suivi des décrets du 11 septembre et du 14 novembre 1936 (Arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937) - Le décret du 29 novembre 1936 et les textes qui suivent seront insérés in extenso au Journal officiel de la colonie du 16 mars 1937
    Voir Décret du 29/11/1936
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  • Décret du 24 octobre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 1184 C du 4 décembre 1936) (L'arrêté de promulgation n° 1184 C du 4 décembre 1936, a paru au Journal officiel de la colonie du 16 décembre 1936, n° 26, page 692)
    Voir Décret du 24/10/1936
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  • Décret du 30 septembre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936, concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux de vie (Arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936) - L'arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936 a paru au Journal officiel de la colonie du 16 novembre 1936, n° 24, page 616
    Voir Décret du 30/09/1936
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  • Décret du 30 septembre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 31 mai 1936 et 6 août 1936, concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux de vie (Arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936) - Le décret du 30 septembre 1936, et les textes qui suivent seront insérés in extenso au Journal officiel de la colonie du 1er décembre 1936
    Voir Décret du 30/09/1936
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  • Décret du 15 décembre 1934 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d'origine "Cognac" et "Armagnac" (Arrêté de promulgation n° 264 D du 9 avril 1935)
    Voir Décret du 15/12/1934
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  • Décret du 15 décembre 1934 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de "Roquefort" (Arrêté de promulgation n° 264 D du 9 avril 1935)
    Voir Décret du 15/12/1934
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  • Décret du 13 août 1930 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les dispositions du décret du 1er juillet 1922 relatif aux appellations d'origine (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930)
    Voir Décret du 13/08/1930
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  • Décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou vendus sous une appellation d'origine portugaise (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
    Voir Décret du 01/07/1922
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  • Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (Arrêté de promulgation du 28 juillet 1919)
    Voir Loi du 06/05/1919
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