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Mines : Dispositions législatives et réglementaires

  • Loi du 23 janvier 1937 portant fixation du régime définitif des mines domaniales de potasse d'Alsace et organisation de l'industrie de la potasse (Arrêté de promulgation n° 794 C du 11 août 1937)
    Voir Loi du 23/01/1937
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  • Décret du 26 décembre 1931 fixant la règlementation minière et les dispositions spéciales applicables aux hydrocarbures liquides dans les colonies et territoires sous mandat (Arrêté de promulgation n° 100 C du 3 février 1932)
    Voir Décret du 26/12/1931
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  • Décret du 27 février 1924 modifiant le décret du 28 juillet 1918 réglementant les autorisations personnelles en matière minière (Arrêté de promulgation du 16 avril 1924)
    Voir Décret du 27/02/1924
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  • Décret du 28 juillet 1918 relatif à l'octroi des permis miniers dans les colonies françaises (Arrêté de promulgation du 29 octobre 1918)
    Voir Décret du 28/07/1918
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  • Décret du 23 février 1918 modifiant le décret en date du 17 octobre 1917 relatif à la réglementation des mines en Océanie (Arrêté de promulgation du 24 mai 1918)
    Voir Décret du 23/02/1918
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  • Errata au décret du 7 mars 1913 (paru au Journal officiel de la colonie du 24 avril 1913, n° 17), modifiant le décret du 5 août 1910, portant réorganisation du personnel des travauc publics et des mines, des colonies autres que l'Indo-Chine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion (Arrêté de promulgation du 17 avril 1913)
    Voir Décret du 07/03/1913
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