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Calamités naturelles : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 86 CM du 30 janvier 2017 fixant les règles de prise en charge par le budget de la Polynésie française des dépenses de restauration des personnes physiques victimes d'une calamité naturelle dûment constatée par le conseil des ministres
    Voir Arrêté n° 86 CM du 30/01/2017
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  • Arrêté n° 77 CM du 25 janvier 2017 portant institution d'une commission de recensement des sinistres et de répartition des secours
    Voir Arrêté n° 77 CM du 25/01/2017
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  • Arrêté n° 377 CM du 8 avril 2016 portant modification de l'arrêté n° 2109 CM du 23 décembre 2015 portant application de la délibération n° 92-94 AT du 1er juin 1992 modifiée portant création du compte d'aides aux victimes des calamités
    Voir Arrêté n° 377 CM du 08/04/2016
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  • Arrêté n° 2109 CM du 23 décembre 2015 portant application de la délibération n° 92-94 AT du 1er juin 1992 modifiée portant création du compte d'aides aux victimes des calamités
    Voir Arrêté n° 2109 CM du 23/12/2015
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  • Convention de financement n° 49-04 du 2 juin 2004 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Taiarapu-Est, pour faciliter la réalisation de l'opération 'Extension du centre de secours'
    Voir Convention n° 4904 du 02/06/2004
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  • Arrêté n° 185 CM du 16 février 1999 modifiant l'arrêté n° 269 CM du 19 février 1998 modifié portant application de la mesure Dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "Chantier de reconstruction" (C.D.R.)
    Voir Arrêté n° 185 CM du 16/02/1999
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  • Délibération n° 99-20 APF du 4 février 1999 portant modification de la délibération n° 98-16 APF du 3 février 1998 instituant le dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "Chantier de reconstruction"
    Voir Délibération n° 99-20 APF du 04/02/1999
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  • Arrêté n° 1874 CM du 30 décembre 1998 portant modification de l'arrêté n° 908CMdu 8 juillet 1998 portant application des dispositions de la délibération n° 95-68 AT du 23 mai 1995 portant exonération des droits et taxes de douane applicables à certains matériaux de construction et d'équipement importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles en cas de calamités naturelles
    Voir Arrêté n° 1874 CM du 30/12/1998
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  • Arrêté n° 908 CM du 8 juillet 1998 portant application des dispositions de la délibération n° 95-68 AT du 23 mai 1995 portant exonération des droits et taxes de douane applicables à certains matériaux de construction et d'équipement importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles en cas de calamités naturelles
    Voir Arrêté n° 908 CM du 08/07/1998
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  • Arrêté n° 647 CM du 6 mai 1998 modifiant l'arrêté n° 269 CM du 19 février 1998 portant application de la mesure dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "Chantier de reconstruction" (CDR)
    Voir Arrêté n° 647 CM du 06/05/1998
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  • Arrêté N° 269 CM du 19 février 1998 portant application de la mesure dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" (C.D.R.)
    Voir Arrêté n° 269 CM du 19/02/1998
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  • Délibération n° 98-16 APF du 3 février 1998 instituant le dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "Chantier de reconstruction" (C.D.R.)
    Voir Délibération n° 98-16 APF du 03/02/1998
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  • Arrêté n° 691 CM du 22 juin 1995 portant application des dispositions de la délibération n° 95-68 AT du 23 mai 1995 portant exonération des droits et taxes de douane applicables à certains matériaux de construction et d'équipement importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles en cas de calamités naturelles, pour la reconstruction d'habitations détruites par la dépression tropicale "William"
    Voir Arrêté n° 691 CM du 22/06/1995 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 95-68 AT du 23 mai 1995 portant exonération des droits et taxes de douane applicables à certains matériaux de construction et d'équipement importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles en cas de calamités naturelles
    Voir Délibération n° 95-68 AT du 23/05/1995
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  • Délibération n° 92-94 AT du 1er juin 1992 portant création du compte d'aide aux victimes des calamités
    Voir Délibération n° 92-94 AT du 01/06/1992 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 83-28 du 17 février 1983 instituant une taxe affectée à la réparation des calamités publiques naturelles ou accidentelles (r.e. par Arrêté n° 818 AA du 18 février 1983)
    Voir Délibération n° 83-28 du 17/02/1983
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  • Délibération n° 83-27 du 17 février 1983 portant création d'une contribution exceptionnelle au profit du fonds spécial des calamités publiques (r.e. par Arrêté n° 818 AA du 18 février 1983)
    Voir Délibération n° 83-27 du 17/02/1983
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  • Délibération n° 83-26 du 17 février 1983 portant création d'un fonds spécial territorial des calamités publiques (r.e. par Arrêté n° 818 AA du 18 février 1983)
    Voir Délibération n° 83-26 du 17/02/1983
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  • Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés
    Voir Décret n° 60-944 du 05/09/1960
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