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Domaine public, domaine privé : Dispositions législatives et réglementaires

  • Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit des pénalités perçues par le service des domaines et de l'enregistrement
    Voir Délibération n° 2017-49 APF du 22/06/2017
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  • Loi du Pays n° 2016-32 du 25 août 2016 portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2016-32 du 25/08/2016
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  • Texte adopté n° 2016-25 LP/APF du 7 juillet 2016 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201625 LP/APF du 07/07/2016
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  • Arrêté n° 163 CM du 19 février 2016 portant modification de l'arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 relatif à l'acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 163 CM du 19/02/2016
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  • Arrêté n° 136 CM du 11 février 2016 portant fixation des tarifs d'occupation du domaine privé de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 136 CM du 11/02/2016
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  • Arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 relatif à l'acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1334 CM du 08/09/2015
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  • Arrêté n° 725 CM du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté n° 185/CM du 04 février 1998 relatif à la recette particulière de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques
    Voir Arrêté n° 725 CM du 05/05/2014
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  • Arrêté n° 888 CM du 1er juillet 2013 fixant les modalités de cession des immeubles relevant du domaine privé de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 888 CM du 01/07/2013 (texte abrogé)
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  • Loi du Pays n° 2013-5 du 14 janvier 2013 portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2013-5 du 14/01/2013
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  • Texte adopté n° 2012-24 LP/APF du 23 novembre 2012 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201224 LP/APF du 23/11/2012
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  • Délibération n° 2009-18 APF du 11 juin 2009 portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire
    Voir Délibération n° 2009-18 APF du 11/06/2009
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  • Arrêté n° 582 CM du 7 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté n° 474 CM du 28 mars 2007 portant création d'un comité de pilotage chargé d'adapter la réglementation relative au domaine foncier
    Voir Arrêté n° 582 CM du 07/05/2009
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  • Arrêté n° 474 CM du 28 mars 2007 portant création d'un comité de pilotage chargé d'adapter la réglementation relative au domaine foncier
    Voir Arrêté n° 474 CM du 28/03/2007 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 117 CM du 21 janvier 2005 complétant l'arrêté n° 1087 CM du 5 août 1999 fixant les tarifs de stationnement applicables aux parcs publics gardés du domaine de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 117 CM du 21/01/2005
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  • Arrêté n° 385 CM du 4 mars 2004 relatif à la procédure d'instruction et de recevabilité des demandes d'occupation de dépendances du domaine public
    Voir Arrêté n° 385 CM du 04/03/2004 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française
    Voir Délibération n° 2004-34 APF du 12/02/2004
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  • Arrêté n° 662 CM du 3 juin 2003 relatif à l'occupation du domaine portuaire du port autonome de Papeete pour l'installation du réseau d'assainissement des eaux usées du port de pêche de Papeete, à titre de régularisation
    Voir Arrêté n° 662 CM du 03/06/2003
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  • Arrêté n° 1087 CM du 5 août 1999 fixant les tarifs de stationnement applicables aux parcs publics gardés du domaine du territoire
    Voir Arrêté n° 1087 CM du 05/08/1999
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  • Arrêté n° 1349 CM du 9 octobre 1998 portant délégation de pouvoir à l'administration des biens mobiliers du domaine privé du territoire
    Voir Arrêté n° 1349 CM du 09/10/1998 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 relatif à la recette particulière de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques
    Voir Arrêté n° 185 CM du 04/02/1998
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