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Domaine public, domaine privé : Dispositions législatives et réglementaires

  • Délibération n° 2001-18 APF du 1er février 2001 portant détermination des agents habilités à constater certaines infractions sur le domaine public
    Voir Délibération n° 2001-18 APF du 01/02/2001
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  • Arrêté n° 1087 CM du 5 août 1999 fixant les tarifs de stationnement applicables aux parcs publics gardés du domaine du territoire
    Voir Arrêté n° 1087 CM du 05/08/1999
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  • Arrêté n° 973 CM du 26 septembre 1997 relatif aux conditions et modalités d'immatriculation des véhicules dans les séries normales et la série spéciale domaine de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 973 CM du 26/09/1997
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  • Délibération n° 97-28 APF du 11 février 1997 modifiant la délibération n° 95-90 AT du 27 juin1995, portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire
    Voir Délibération n° 97-28 APF du 11/02/1997
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  • Délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire
    Voir Délibération n° 95-90 AT du 27/06/1995
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  • Décret n° 88-408 du 22 avril 1988 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Réglementaire) (J.O.R.F. du 23 avril 1988, page 5393)
    Voir Décret n° 88-408 du 22/04/1988
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  • Délibération n° 85-1107 AT du 31 octobre 1985 portant modification de la délibération n° 78-128 du 3 août 1978 portant réglementation en matière d'occupation du domaine public
    Voir Délibération n° 85-1107 AT du 31/10/1985
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  • Arrêté n° 591 CM du 12 juin 1985 modifiant l'arrêté n° 1477 DOM/ER du 12 juin 1979 fixant les modalités de répartition du produit des pénalités recouvrées par le service des domaines et de l'enregistrement
    Voir Arrêté n° 591 CM du 12/06/1985
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  • Délibération n° 79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit de pénalités perçues par le service des domaines et de l'enregistrement (r.e. Arrêté n° 1475 AA du 5 avril 1979)
    Voir Délibération n° 79-35 du 13/03/1979
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  • Loi n° 73-447 du 25 avril 1973 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux terres autrales et antarctiques françaises et aux territoires français des Afars et des Issas, les articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier (Arrêté de promulgation n° 1748 AA du 28 mai 1973)
    Voir Loi n° 73-447 du 25/04/1973
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  • Ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier (Arrêté de promulgation n° 2028 AA du 18 juin 1973)
    Voir Ordonnance n° 58-1351 du 27/12/1958
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  • Décret du 20 septembre 1923 portant institution de commissions départementales du domaine national (Arrêté de promulgation du 13 décembre 1923)
    Voir Décret du 20/09/1923
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