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Domaine public, domaine privé : Domaine maritime : dispositions réglementaires

  • Arrêté n° 1228 CM du 7 novembre 1991 fixant la procédure d'instruction et de recevabilité des demandes d'occupation du domaine public maritime pour la pêche, l'aquaculture, les exploitations nacrières et perlières
    Voir Arrêté n° 1228 CM du 07/11/1991 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 548 CM du 15 mai 1991 portant incorporation au domaine public portuaire de terre-pleins et d'une portion du domaine public maritime à Vaiare,commune de Moorea-Maiao.
    Voir Arrêté n° 548 CM du 15/05/1991
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  • Arrêté n° 1241 CM du 23 novembre 1990 constatant l'accession du territoire à la propriété des remblais réalisés sur une portion du domaine public maritime à Punaauia
    Voir Arrêté n° 1241 CM du 23/11/1990
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  • Arrêté n° 961 CM du 6 septembre 1990 portant déclassement pour incorporation au domaine privé du territoire d'une portion remblayée du domaine public maritime à Ahurei, commune de Rapa, îles Australes (régularisation)
    Voir Arrêté n° 961 CM du 06/09/1990
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  • Arrêté n° 938 CM du 28 août 1990 portant suppression de la redevance due par le collectage de naissains de nacre en matière d'occupation du domaine public maritime
    Voir Arrêté n° 938 CM du 28/08/1990
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  • Arrêté n° 395 CM du 19 avril 1990 portant incorporation au domaine public portuaire d'une portion remblayée de domaine public maritime à Rairua, commune de Raivavae (îles Australes)
    Voir Arrêté n° 395 CM du 19/04/1990
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  • Arrêté n° 65 CM du 19 janvier 1990 portant incorporation au domaine public portuaire d'une portion de domaine public maritime à Vaiare, commune de Moorea-Maiao
    Voir Arrêté n° 65 CM du 19/01/1990
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  • Arrêté n° 1508 CM du 29 décembre 1989 portant incorporation au domaine public portuaire d'une portion de domaine public maritime à Hitiaa (commune de Hitiaa O Te Ra)
    Voir Arrêté n° 1508 CM du 29/12/1989
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  • Arrêté n° 1281 CM du 22 novembre 1989 portant incorporation au domaine public routier de portions de domaine public maritime à Tevaitoa, commune de Tumaraa
    Voir Arrêté n° 1281 CM du 22/11/1989
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  • Arrêté n° 934 CM du 10 août 1989 annulant les décisions n° 1555 CG du 19 mai 1981 et n° 238 CG du 3 mars 1983 et fixant les nouveaux tarifs des redevances dues pour occupation du domaine public public maritime pour exploitation des ressources du lagon
    Voir Arrêté n° 934 CM du 10/08/1989
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  • Arrêté n° 822 CM du 17 juillet 1989 portant incorporation au domaine public routier de portions de domaine public maritime à Paea
    Voir Arrêté n° 822 CM du 17/07/1989
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  • Arrêté n° 731 CM du 15 juin 1989 portant incorporation au domaine public portuaire du quai de Farepiti et de la portion de domaine public maritime attenante sis à Nunue, commune de Bora Bora (îles Sous-le-Vent)
    Voir Arrêté n° 731 CM du 15/06/1989
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  • Arrêté n° 1435 CM du 21 décembre 1988 portant déclassement pour incorporation au domaine privé du territoire d'une portion remblayée de domaine public maritime à Anau, commune de Bora Bora (régularisation)
    Voir Arrêté n° 1435 CM du 21/12/1988
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  • Arrêté n° 1136 CM du 13 octobre 1988 portant incorporation au domaine public portuaire d'une portion du domaine public maritime à Maupiti (îles Sous-le-Vent)
    Voir Arrêté n° 1136 CM du 13/10/1988
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  • Arrêté n° 1101 CM du 10 octobre 1988 portant incorporation au domaine public portuaire d'une portion du domaine public maritime à Moerai - commune de Rurutu (îles Australes)
    Voir Arrêté n° 1101 CM du 10/10/1988
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  • Arrêté n° 1095 CM du 7 octobre 1988 rectifiant l'arrêté n° 953 CM du 30 août 1988 portant incorporation au domaine public portuaire du terrain territorial dénommé parc maritime et de la portion du domaine public maritime attenante à Uturoa - Raiatea
    Voir Arrêté n° 1095 CM du 07/10/1988
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  • Arrêté n° 953 CM du 30 août 1988 portant incorporation au domaine public portuaire du terrain territorial dénommé parc maritime et de la portion du domaine public maritime attenante à Uturoa - Raiatea
    Voir Arrêté n° 953 CM du 30/08/1988
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  • Arrêté n° 810 CM du 10 août 1988 portant incorporation au domaine public routier d'une portion de domaine public maritime à Tevaitoa, commune de Tumaraa (régularisation)
    Voir Arrêté n° 810 CM du 10/08/1988
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  • Arrêté n° 281 CM du 16 mars 1988 portant incorporation au domaine public portuaire et son affectation au service des ports d'une portion de domaine public maritime à Hakahau, commune de Ua Pou - Marquises
    Voir Arrêté n° 281 CM du 16/03/1988
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  • Arrêté n° 812 CM du 24 juillet 1987 portant incorporation au domaine public portuaire et son affectation au service des ports d'une portion de domaine public maritime à Fare, commune de Huahine
    Voir Arrêté n° 812 CM du 24/07/1987
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