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Pêche : Dispositions législatives et réglementaires

  • Délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement de certains navires de pêche hauturière
    Voir Délibération n° 89-125 AT du 26/10/1989 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 portant réglementation de la pêche en Polynésie française
    Voir Délibération n° 88-183 AT du 08/12/1988
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  • Arrêté n° 237 CM du 3 mars 1988 fixant les modalités d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence de pêche professionnelle hauturière
    Voir Arrêté n° 237 CM du 03/03/1988 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 236 CM du 3 mars 1988 précisant la composition, les règles de fonctionnement et les attributions de la commission technique de la pêche professionnelle hauturière
    Voir Arrêté n° 236 CM du 03/03/1988 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 88-12 AT du 11 février 1988 portant création de la licence et de la carte professionnelle de pêche hauturière
    Voir Délibération n° 88-12 AT du 11/02/1988 (texte abrogé)
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  • Décret n° 86-1066 du 24 septembre 1986 modifiant le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (Arrêté de promulgation n° 1437 DRCL du 17 novembre 1986)
    Voir Décret n° 86-1066 du 24/09/1986
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  • Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. (Extraits) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
    Voir Loi n° 83-582 du 05/07/1983
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  • Délibération n° 79-84 du 9 août 1979 relative à l'exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 4404 AA du 13 septembre 1979)
    Voir Délibération n° 79-84 du 09/08/1979 (texte abrogé)
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  • Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (Arrêté de promulgation n° 4745 AA du 17 octobre 1978)
    Voir Décret n° 78-963 du 19/09/1978
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  • Délibération n° 76-181 du 30 décembre 1976 portant exonération de tous droits d'enregistrement sur les actes d'acquisition de bonitiers destinés à la pêche artisanale en haute mer (r.e. Arrêté n° 259 AA du 18 janvier 1977)
    Voir Délibération n° 76-181 du 30/12/1976 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 10-74 du 17 mai 1974 modifiant le taux de la redevance d'équipement pour le port de pêche (r.e. Arrêté n° 2409 SGA du 26 juin 1974)
    Voir Délibération n° 1074 du 17/05/1974
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  • Délibération n° 15/73 du 12 octobre 1973 portant création d'une redevance d'équipement pour le port de pêche (r.e. Arrêté n° 4152 SGA du 13 décembre 1973)
    Voir Délibération n° 1573 du 12/10/1973
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  • Délibération n° 73-23 du 29 mars 1973 créant un insigne pour les agents assermentés et commissionnés de la section forestière du service de l'économie rurale chargée de l'application de la réglementation sur le régime des eaux et forêts, de la chasse et la pêche fluviale (r.e. Arrêté n° 1489 AA du 7 mai 1973)
    Voir Délibération n° 73-23 du 29/03/1973
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  • Délibération n° 73-15 du 1er février 1973 modifiant la délibération n° 67-28 du 23 mars 1967 portant création en Polynésie française d'un service territorial de l'économie rurale et d'un service territorial des pêches - aménagement des attributions du service de la pêche (r.e. Arrêté n° 743 AA du 2 mars 1973)
    Voir Délibération n° 73-15 du 01/02/1973
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  • Décret n° 70-21 du 8 janvier 1970 relatif à l'extension à la Polynésie française du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers (Arrêté de promulgation n° 244 AA du 2 février 1970)
    Voir Décret n° 70-21 du 08/01/1970
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  • Délibération n° 67-133 du 7 novembre 1967 suspendant les droits d'entrée relatifs à certains matériels de pêche (r.e. Arrêté n° 3953 AA/D du 1er décembre 1967)
    Voir Délibération n° 67-133 du 07/11/1967
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  • Délibération n° 67-28 du 23 mars 1967 portant création en Polynésie française d'un service territorial de l'économie rurale et d'un service territorial des pêches (r.e. Arrêté n° 1449 AA du 2 mai 1967)
    Voir Délibération n° 67-28 du 23/03/1967
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  • Décret du 18 juillet 1933 portant règlementation de la pêche fluviale dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 588 C du 16 septembre 1933)
    Voir Décret du 18/07/1933
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  • Décret du 19 mai 1932 déterminant les conditions d'application de la loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l'industrie des grandes pêches maritimes (Arrêté de promulgation n° 536 C du 25 juin 1932)
    Voir Décret du 19/05/1932
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  • Loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l'industrie des grandes pêches maritimes (Arrêté de promulgation n° 536 C du 25 juin 1932)
    Voir Loi du 12/04/1932
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