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Aérodromes : Mesures législatives et réglementaires

  • Arrêté ministériel du 18 décembre 1964 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant dans le territoire d'outre-mer (arrêté de promulgation n°87 AA du 18 janvier 1965)
    Voir Arrêté du 18/12/1964
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  • Décret n° 63-927 du 9 septembre 1963 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n°2338 AA/AC du 19 septembre 1963)
    Voir Décret n° 63-927 du 09/09/1963
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  • Décret n° 63-926 du 6 septembre 1963 relatif aux conditions de création des aérodromes destinés à la circulation aérienne publique dans les territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n°2338 AA/AC du 19 septembre 1963)
    Voir Décret n° 63-926 du 06/09/1963
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  • Décret n° 63-279 du 18 mars 1963 relatif aux régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 748 AA du 3 avril 1963)
    Voir Décret n° 63-279 du 18/03/1963
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  • Arrêté interministériel du 24 janvier 1962 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Arrêté de promulgation n° 717 AA du 29 mars 1962)
    Voir Arrêté du 24/01/1962
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  • Arrêté interministériel du 23 janvier 1961 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 500 AAE du 1er mars 1961)
    Voir Arrêté du 23/01/1961
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  • Instruction interministérielle n° 27 T.O.M./A.E.F. P/3 du 17 janvier 1961 (relative aux redevances à percevoir sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer
    Voir Instruction n° 27 T.O.M./A.E.F. P/3 du 17/01/1961
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  • Arrêté interministériel du 14 avril 1960 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n° 2067 AA du 18 octobre 1960)
    Voir Arrêté du 14/04/1960
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  • Arrêté interministériel du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Arrêté de promulgation n° 500 AAE du 1er mars 1961)
    Voir Arrêté du 22/07/1959
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  • Arrêté interministériel du 17 décembre 1958 portant application dans les territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de l'arrêté du 17 août 1954 fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables (Arrêté de promulgation n° 234 AAE du 10 février 1959)
    Voir Arrêté du 17/12/1958
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  • Arrêté interministériel du 2 mars 1955 modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1954 fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables (texte rendu applicable par les décrets ci-dessus promulgués)
    Voir Arrêté du 02/03/1955
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  • Arrêté ministériel du 14 août 1936 relatif aux aérodromes privés dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
    Voir Arrêté du 14/08/1936
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  • Décret du 9 avril 1936 relatif à l'agrément et à l'autorisation des aérodromes privés aux colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936)
    Voir Décret du 09/04/1936
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