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Concurrence : Dispositions législatives et réglementaires

  • Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code du commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (JORF du 10 février 2017)
    Voir Ordonnance n° 2017-157 du 09/02/2017
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  • Arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1347 CM du 10/09/2015
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  • Erratum à la loi du pays parue au JOPF n° 8 NS du 23 février 2015, page 234, relative à la concurrence
    Voir Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015
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  • Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relatif à la concurrence
    Voir Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015
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  • Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
    Voir Décret n° 2015-149 du 10/02/2015
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  • Texte adopté n° 2014-15 LP-APF du 25 juin 2014 de la loi du pays relatif à la concurrence
    Voir Texte adopté LP n° 201415 LP-APF du 25/06/2014
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  • Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (JORF du 15 novembre 2009)
    Voir Décret n° 2009-1384 du 11/11/2009
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  • Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises (Extraits) (JORF du 31 décembre 2005)
    Voir Décret n° 2005-1756 du 30/12/2005
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