Concurrence : Dispositions législatives et réglementaires
- Autorité polynésienne de la concurrence. - Annexe à la délibération n° 2019-DC-11 du 27 août 2019 portant adoption des lignes directives relatives au programme de clémence polynésien
Voir Délibération 2019-DC-11 du 27/08/2019
-------------------- Autorité polynésienne de la concurrence. - Délibération n° 2019-DC-11 du 27 août 2019 portant adoption des lignes directrices relatives au programme de clémence polynésien
Voir Délibération n° 2019-11 DC du 27/08/2019
-------------------- Arrêté n° 2337 CM du 16 novembre 2018 portant modification de la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 2337 CM du 16/11/2018
-------------------- Loi du pays n° 2018-31 du 9 août 2018 portant modification de la partie législative du code de la concurrence
Voir Loi du Pays n° 2018-31 du 09/08/2018
-------------------- Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Voir Loi n° 2018-643 du 23/07/2018
-------------------- Texte adopté n° 2018-15 LP/APF du 14 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence
Voir Texte adopté LP n° 201815 LP/APF du 14/03/2018
-------------------- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code du commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (JORF du 10 février 2017)
Voir Ordonnance n° 2017-157 du 09/02/2017
-------------------- Arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 1347 CM du 10/09/2015
-------------------- Erratum à la loi du pays parue au JOPF n° 8 NS du 23 février 2015, page 234, relative à la concurrence
Voir Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015
-------------------- Loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence
Voir Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015
-------------------- Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
Voir Décret n° 2015-149 du 10/02/2015
-------------------- Texte adopté n° 2014-15 LP-APF du 25 juin 2014 de la loi du pays relatif à la concurrence
Voir Texte adopté LP n° 201415 LP-APF du 25/06/2014
-------------------- Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (JORF du 15 novembre 2009)
Voir Décret n° 2009-1384 du 11/11/2009
-------------------- Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises (Extraits) (JORF du 31 décembre 2005)
Voir Décret n° 2005-1756 du 30/12/2005
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