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Transport en commun : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Loi du Pays n° 2018-11 du 29/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Texte adopté LP n° 20184 LP/APF du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 1642 CM du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 1642 CM du 22/10/2015
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  • Arrêté n° 427 CM du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora-Bora
    Voir Arrêté n° 427 CM du 16/04/2015
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  • Arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 770 CM du 22 juin 2012 fixant les tarifs maximums, TVA comprise, des transports publics réguliers de voyageurs pour l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 1855 CM du 18/12/2012
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  • Arrêté n° 1654 CM du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 1654 CM du 15/11/2012
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  • Arrêté n° 770 CM du 22 juin 2012 fixant les tarifs maximums, TVA comprise, des transports publics réguliers de voyageurs pour l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 770 CM du 22/06/2012
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  • Arrêté n° 930 CM du 8 juillet 2011 dispensant, à titre provisoire les sociétés NTCE, TCCO et RTU de constituer un parc de véhicules de transport en commun de réserve
    Voir Arrêté n° 930 CM du 08/07/2011
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  • Arrêté n° 521 CM du 21 avril 2011 dispensant, à titre provisoire, les sociétés NTCE, TCCO et RTU de constituer un parc de véhicule de transport en commun de réserve
    Voir Arrêté n° 521 CM du 21/04/2011
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  • Arrêté n° 326 CM du 17 mars 2011 complétant les dispositions de l'arrêté n°54/CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 326 CM du 17/03/2011
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  • Arrêté n° 308 CM du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté n° 307/CM du 14 mars 2011 pris en application des articles 24 et 25 de la délibération n°2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée et autorisant, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, les sociétés NTCE (Nouveaux transporteurs de la côte est), TCCO (Transports en commun de la côte ouest) et RTU (Réseau de transport urbain) à mettre à la disposition de la Direction de l'enseignement primaire, leurs véhicules de transport en commun aux fins d'assurer les services de transport scolaire sur l'île de Moorea
    Voir Arrêté n° 308 CM du 16/03/2011
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  • Arrêté n° 307 CM du 14 mars 2011 pris en application des articles 24 et 25 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée et autorisant, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, les sociétés NTCE (Nouveaux transporteurs de la côte Est), TCCO (Transports en commun de la côte Ouest) et RTU (Réseau de transport urbain) à mettre à la disposition de la direction de l'enseignement primaire, leurs véhicules de transport en commun aux fins d'assurer les services de transport scolaire sur l'île de Moorea
    Voir Arrêté n° 307 CM du 14/03/2011
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  • Arrêté n° 2247 CM du 10 décembre 2010 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour l'île de Raiatea, Tahaa, Bora-Bora, Maupiti et Huahine
    Voir Arrêté n° 2247 CM du 10/12/2010
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  • Arrêté n° 2040 CM du 12 novembre 2009 portant modification de l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 modifié fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour l'île de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 2040 CM du 12/11/2009
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  • Délibération n° 2009-62 APF du 20 août 2009 portant modification de la délibération n° 79-18 du 29 janvier 1979 modifiée portant organisation et financement des transports routiers, maritimes et aériens à l'intérieur des îles ou interîles
    Voir Délibération n° 2009-62 APF du 20/08/2009
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  • Délibération n° 2009-31 APF du 21 juillet 2009 portant modification de la délibération n° 79-18 du 29 janvier 1979 modifiée portant organisation et financement des transports routiers, maritimes et aériens à l'intérieur des îles ou interîles
    Voir Délibération n° 2009-31 APF du 21/07/2009
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  • Arrêté n° 1550 CM du 28 octobre 2008 portant modification de l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 modifié fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 1550 CM du 28/10/2008
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  • Arrêté n° 295 CM du 20 février 2008 portant modification de l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 modifié fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora.
    Voir Arrêté n° 295 CM du 20/02/2008
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  • Délibération n° 2007-41 APF du 4 juillet 2007 créant une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information respectivement sur les conditions de création de la société d'économie mixte locale (SEML) Maeva Nui et sur le projet d'acquisition, par cette société, d'une flotte de véhicules de transport en commun nécessaire aux activités de la société privée Maeva Transports
    Voir Délibération n° 2007-41 APF du 04/07/2007
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