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Transport en commun : Dispositions législatives et réglementaires

  • Texte adopté n° 2018-38 LP/APF du 29 novembre 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201838 LP/APF du 29/11/2018
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  • Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Loi du Pays n° 2018-11 du 29/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Texte adopté LP n° 20184 LP/APF du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 1642 CM du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 1642 CM du 22/10/2015
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  • Arrêté n° 427 CM du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora-Bora
    Voir Arrêté n° 427 CM du 16/04/2015
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  • Arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 770 CM du 22 juin 2012 fixant les tarifs maximums, TVA comprise, des transports publics réguliers de voyageurs pour l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 1855 CM du 18/12/2012
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  • Arrêté n° 1654 CM du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 1654 CM du 15/11/2012
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  • Arrêté n° 770 CM du 22 juin 2012 fixant les tarifs maximums, TVA comprise, des transports publics réguliers de voyageurs pour l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 770 CM du 22/06/2012
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  • Arrêté n° 930 CM du 8 juillet 2011 dispensant, à titre provisoire les sociétés NTCE, TCCO et RTU de constituer un parc de véhicules de transport en commun de réserve
    Voir Arrêté n° 930 CM du 08/07/2011
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  • Arrêté n° 521 CM du 21 avril 2011 dispensant, à titre provisoire, les sociétés NTCE, TCCO et RTU de constituer un parc de véhicule de transport en commun de réserve
    Voir Arrêté n° 521 CM du 21/04/2011
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  • Arrêté n° 326 CM du 17 mars 2011 complétant les dispositions de l'arrêté n°54/CM du 9 janvier 2004 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 326 CM du 17/03/2011
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  • Arrêté n° 308 CM du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté n° 307/CM du 14 mars 2011 pris en application des articles 24 et 25 de la délibération n°2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée et autorisant, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, les sociétés NTCE (Nouveaux transporteurs de la côte est), TCCO (Transports en commun de la côte ouest) et RTU (Réseau de transport urbain) à mettre à la disposition de la Direction de l'enseignement primaire, leurs véhicules de transport en commun aux fins d'assurer les services de transport scolaire sur l'île de Moorea
    Voir Arrêté n° 308 CM du 16/03/2011
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  • Arrêté n° 307 CM du 14 mars 2011 pris en application des articles 24 et 25 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée et autorisant, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, les sociétés NTCE (Nouveaux transporteurs de la côte Est), TCCO (Transports en commun de la côte Ouest) et RTU (Réseau de transport urbain) à mettre à la disposition de la direction de l'enseignement primaire, leurs véhicules de transport en commun aux fins d'assurer les services de transport scolaire sur l'île de Moorea
    Voir Arrêté n° 307 CM du 14/03/2011
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  • Arrêté n° 2247 CM du 10 décembre 2010 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour l'île de Raiatea, Tahaa, Bora-Bora, Maupiti et Huahine
    Voir Arrêté n° 2247 CM du 10/12/2010
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  • Arrêté n° 2040 CM du 12 novembre 2009 portant modification de l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 modifié fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour l'île de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 2040 CM du 12/11/2009
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  • Délibération n° 2009-62 APF du 20 août 2009 portant modification de la délibération n° 79-18 du 29 janvier 1979 modifiée portant organisation et financement des transports routiers, maritimes et aériens à l'intérieur des îles ou interîles
    Voir Délibération n° 2009-62 APF du 20/08/2009
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  • Délibération n° 2009-31 APF du 21 juillet 2009 portant modification de la délibération n° 79-18 du 29 janvier 1979 modifiée portant organisation et financement des transports routiers, maritimes et aériens à l'intérieur des îles ou interîles
    Voir Délibération n° 2009-31 APF du 21/07/2009
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  • Arrêté n° 1550 CM du 28 octobre 2008 portant modification de l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 modifié fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora
    Voir Arrêté n° 1550 CM du 28/10/2008
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  • Arrêté n° 295 CM du 20 février 2008 portant modification de l'arrêté n° 54 CM du 9 janvier 2004 modifié fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora.
    Voir Arrêté n° 295 CM du 20/02/2008
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