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Assurances : Dispositions législatives et réglementaires

  • Délibération n° 1298 C bis du 6 novembre 1947 au sujet de l'assurance du navire dont il vient d'être pris livraison à Seattle, pour le compte du territoire, adoptée par l'assemblée représentative en séance du 31 octobre 1947 (rendu immédiatement exécutoire)
    Voir Délibération n° 1298 C BIS du 06/11/1947
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  • Instruction n° 108 du 16 janvier 1947 de la caisse centrale d'outre-mer aux offices des changes relatives auc demandes de transfert de primes d'assurances
    Voir Instruction n° 108 du 16/01/1947
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  • Décret n° 47-57 du 13 janvier 1947 fixant les conditions des réassurances légales obligatoires auoprès de la Caisse centrale des réassurances (Arrêté de promulgation n° 411 SG du 9 avril 1947)
    Voir Décret n° 47-57 du 13/01/1947
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  • Ordonnance n° 45-2211 du 2 octobre 1945 portant suppression du comité d'organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature (rectificatif) (paru au JO du 31 décembre 1945) (Arrêté de promulgation n° 136 SG du 15 février 1946)
    Voir Ordonnance n° 45-2211 du 02/10/1945
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  • Ordonnance n° 45-2241 du 29 septembre 1945 portant suppression du comité d'organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature (Arrêté de promulgation n° 1035 SG du 23 novembre 1945)
    Voir Ordonnance n° 45-2241 du 29/09/1945
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  • Décret du 26 avril 1944 organisant l'office des assurances privées
    Voir Décret du 26/04/1944
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  • Ordonnance du 28 mars 1944 relative au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances (Arrêté de promulgation n° 595 SG du 10 août 1944)
    Voir Ordonnance du 28/03/1944
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  • Ordonnance du 2 février 1944 relative aux traités de réassurance (Arrêté de promulgation n° 331 SG du 1er mai 1944)
    Voir Ordonnance du 02/02/1944
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  • Ordonnance du 29 janvier 1944 relative à la réassurance des risques maritimes et de transports (Arrêté de promulgation n° 331 SG du 1er mai 1944)
    Voir Ordonnance du 29/01/1944
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  • Ordonnance du 22 décembre 1943 relative à la garantie des risques de guerre et aux assurances sur la vie (Arrêté de promulgation n° 155 SG du 28 février 1944)
    Voir Ordonnance du 22/12/1943
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  • Ordonnance du 8 décembre 1943 fixant les indemnités d'assurance dues aux marins du commerce pour perte d'équipements par suite d'évènements de mer (Rectificatif et additif au JOC du 15 juin 1944, page 201) (Arrêté de promulgation n° 543 SG du 29 juillet 1944)
    Voir Ordonnance du 08/12/1943
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  • Ordonnance du 8 décembre 1943 fixant les indemnités d'assurance dues aux marins du commerce, pour pertes d'équipements par suite d'évènements de mer
    Voir Ordonnance du 08/12/1943
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  • Ordonnance du 1er mars 1943 instituant un groupement entre sociétés d'assurances sur la vie pour la garantie des risques de guerre
    Voir Ordonnance du 01/03/1943
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  • Ordonnance du 17 janvier 1943 instituant un groupement pour la réassurance des risques maritimes
    Voir Ordonnance du 17/01/1943
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  • Tableau des contributions patronales et cotisations des marins aux caisses d'assurance de l'Etablissement national des invalides, perçues dans les Etablissements français de l'Océanie
    Voir Autres du 02/08/1939
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  • Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (Arrêté de promulgation n° 743 C du 28 juillet 1939)
    Voir Décret du 17/06/1938
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  • Décret du 19 mars 1937 portant application dans les colonies autres que l'Indochine et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance (Arrêté de promulgation n° 552 C du 5 juin 1937)
    Voir Décret du 19/03/1937
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  • Décret du 8 novembre 1922 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, les dispositions des décrets des 8 mars et 27 juillet 1922, sur les sociétés d'assurances (Arrêté de promulgation du 20 décembre 1922)
    Voir Décret du 08/11/1922
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  • Décret du 27 juillet 1922 modifiant l'article 25 du décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances (Arrêté de promulgation du 20 décembre 1922)
    Voir Décret du 27/07/1922
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  • Décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances (Arrêté de promulgation du 20 décembre 1922)
    Voir Décret du 08/03/1922
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