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Assurances : Dispositions législatives et réglementaires

  • Décret du 29 juin 1905 rendant applicable aux colonies la loi du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matière d'assurances (Arrêté de promulgation du 8 septembre 1905)
    Voir Décret du 29/06/1905
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  • Loi du 8 décembre 1904 interdisant en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans
    Voir Loi du 08/12/1904
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  • Dépêche ministérielle du 4 mars 1904. - Projet d'assurance pour la préservation des récoltes contre les cyclones
    Voir Autres du 04/03/1904
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  • Loi du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matière d'assurances (Arrêté de promulgation du 19 juillet 1902)
    Voir Loi du 02/01/1902
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  • Loi du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matière d'assurances
    Voir Loi du 02/01/1902
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