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Commissaires aux comptes : Dispositions législatives et réglementaires

  • Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (promulguée par arrêté n° 468 DRCL du 2 octobre 2000, paru au J.O.P.F. n° 41 du 12 octobre 2000, page 2412, et modifiée par arrêté n° 27 DRCL du 22 janvier 2001)
    Voir Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000
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  • Décret n° 76-1141 du 7 décembre 1976 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 7784 AA du 31 décembre 1976)
    Voir Décret n° 76-1141 du 07/12/1976
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  • Décision n° 90-34 DD/PA du 5 septembre 1973 portant nomination pour l'année 1973 des membres de la commission régionale chargée de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
    Voir Décision n° 9034 DD/PA du 05/09/1973
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  • Décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969) (rectificatif)
    Voir Décret n° 69-810 du 12/08/1969
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  • Décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969)
    Voir Décret n° 69-810 du 12/08/1969
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  • Décision n° 1286 J du 26 septembre 1957 fixant la composition de la commission instituée par le décret du 3 septembre 1939, chargée d'établir la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de commissaires aux comptes des sociétés par actions faisant appel à l'épargne public
    Voir Décision n° 1286 J du 26/09/1957
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  • Décision n° 1860 J du 25 novembre 1954 portant désignation de M. Bonneau, président du tribunal supérieur d'appel comme président et de MM. Jeanson et Rocheron, respectivement président du tribunal de commerce et juge suppléant, membres de la commission chargée d'établir la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de commissaires aux comptes de sociétés par actions
    Voir Décision n° 1860 J du 25/11/1954
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