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Commissaires de gouvernement auprès des établissements publics : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 1885 CM du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté n° 580/CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force excutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 1885 CM du 25/11/2011
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  • Arrêté n° 1388 CM du 3 octobre 2000 portant modification de l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 modifié relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 1388 CM du 03/10/2000
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  • Arrêté n° 753 CM du 17 juillet 1995 complétant l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 753 CM du 17/07/1995
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  • Arrêté n° 386 CM du 7 avril 1995 complétant et modifiant l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 386 CM du 07/04/1995
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  • Arrêté n° 543 CM du 3 juin 1994 complétant l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 543 CM du 03/06/1994
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  • Arrêté n° 1070 CM du 3 décembre 1993 portant modification de l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 1070 CM du 03/12/1993
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  • Arrêté n° 622 CM du 20 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement nommés auprès des sociétés, sociétés d'économie mixte et groupements d'intérêt économique
    Voir Arrêté n° 622 CM du 20/07/1993
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  • Arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 580 CM du 05/07/1993
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  • Arrêté n° 1007 CM du 13 septembre 1990 fixant les attributions des commissaires du gouvernement et les règles de rendu exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux.
    Voir Arrêté n° 1007 CM du 13/09/1990 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 853 CM du 30 août 1985 modifiant l'arrêté n° 573 CM du 6 juin 1985 fixant le montant des indemnités mensuelles allouées aux commissaires de gouvernement auprès des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 853 CM du 30/08/1985 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 573 CM du 6 juin 1985 fixant le montant des indemnités mensuelles allouées aux commissaires de gouvernement auprès des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 573 CM du 06/06/1985
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  • Délibération n° 85-1024 AT du 15 mars 1985 portant création d'une indemnité mensuelle allouée aux commissaires du gouvernement auprès des établissements publics territoriaux
    Voir Délibération n° 85-1024 AT du 15/03/1985
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  • Arrêté n° 2320 CG du 20 novembre 1981 portant réglementation des attributions et des pouvoirs des commissaires du gouvernement auprès des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 2320 CG du 20/11/1981 (texte abrogé)
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