Avocats

  • Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (JORF du 13 mars 2015)
    Voir Décret n° 2015-271 du 11/03/2015
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  • Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
    Voir Décret n° 2014-1251 du 28/10/2014
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  • Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française (JORF du 10 septembre 2014)
    Voir Décret n° 2014-1028 du 08/09/2014
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  • Avis n° 1041 CM du 11 juillet 2014 sur le projet de décret fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
    Voir Avis n° CM CM du 11/07/2014
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  • Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux attributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers (JORF du 22 juin 2013)
    Voir Décret n° 2013-525 du 20/06/2013
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  • Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français (JORF du 9 juin 2013)
    Voir Décret n° 2013-481 du 07/06/2013
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  • Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (JORF du 1er juin 2013)
    Voir Décret n° 2013-444 du 27/05/2013
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  • Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques (JORF du 17 avril 2013)
    Voir Décret n° 2013-319 du 15/04/2013
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  • Avis n° 303 CM du 8 mars 2013 portant avis sur le projet de décret relatif à l'extension outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
    Voir Avis n° CM CM du 08/03/2013
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  • Avis n° 718 CM du 12 juin 2012 sur le projet de décret relatif aux modalités de recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide à l'intervention d'un avocat lors de la garde à vue et portant diverses modifications en matière d'aide juridique
    Voir Avis n° CM CM du 12/06/2012
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  • Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (JORF du 14 avril 2012)
    Voir Décret n° 2012-476 du 13/04/2012
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  • Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat (JORF du 4 avril 2012)
    Voir Décret n° 2012-441 du 03/04/2012
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  • Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (JORF du 13 mars 2012)
    Voir Décret n° 2012-350 du 12/03/2012
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  • Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel (JORF du 13 mars 2012)
    Voir Décret n° 2012-349 du 12/03/2012
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  • Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
    Voir Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011
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  • Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (JORF du 16 novembre 2011)
    Voir Décret n° 2011-1520 du 14/11/2011
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  • Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière (JORF du 7 juillet 2011)
    Voir Décret n° 2011-810 du 06/07/2011
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  • Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (JORF du 17 mars 2011)
    Voir Décret n° 2011-272 du 15/03/2011
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  • Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (JORF du 8 janvier 2010)
    Voir Décret n° 2010-9 du 06/01/2010
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  • Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (JORF du 16 mai 2007)
    Voir Décret n° 2007-932 du 15/05/2007
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